Comparer son statut juridique pour gagner plus

Créer son entreprise, ou se lancer en tant que freelance, est souvent un parcours complexe. Vous devez tenir une liste de tâches à réaliser pour vous permettre de commencer sur de bonnes bases et développer votre activité rapidement. Certes, l’objectif premier est de trouver des clients, mais d'autres étapes sont à prendre en compte. Il vous faut notamment choisir le bon statut d’entreprise qui va déterminer de nombreux éléments de votre vie quotidienne sur le plan professionnel et sur le plan personnel.

En fonction de votre choix, votre couverture des prestations sociales et votre situation fiscale va varier et protégera plus ou moins bien votre patrimoine.

De ce fait, et compte tenu de la complexité du maillage juridique et fiscal des statuts d’une entreprise, nous allons essayer de simplifier un maximum les choses et de vous en présenter une cartographie générale et claire.

 Pourquoi ce guide ?

Ce guide s’adresse à toutes les personnes souhaitant se lancer en freelance et qui recherchent à augmenter leurs connaissances sur les différents statuts d’entreprise. Il concerne aussi bien les jeunes entrepreneurs voulant créer leur entreprise que les experts ou freelances déjà lancés voulant comparer les différentes options sociales et fiscales que peut prendre leur futur projet.

 De quoi va-t-on parler ?

Nous allons parler ici de plusieurs sujets majeurs pour un entrepreneur, freelance ou un indépendant :

  1. Quels sont les grands régimes et statuts juridiques existants en France quand on souhaite se lancer comme indépendant ?
  2. Quels sont les statuts juridiques possibles ?
  3. Quelles sont les couvertures possibles que proposent ces différents statuts en matière de : santé, maladie, accident du travail, mutuelle complémentaire, retraite ?
  4. Quelles sont les différences fiscales importantes entre les différents statuts ?
  5. Quelles sont les caractéristiques spécifiques à ne pas oublier pour chacun des différents statuts ?

 Analyses des régimes : freelance, indépendant et dirigeant

Lorsque vous allez créer votre société, le choix du régime et de votre statut juridique va déterminer à quel régime social vous appartiendrez. En France, il en existe principalement trois qui comportent des avantages et des inconvénients.

📍 Le régime du dirigeant assimilé salarié

Le statut de dirigeant assimilé salarié permet à un dirigeant, chef d’entreprise ou entrepreneur de se rapprocher le plus possible du statut de salarié. Ce régime est complexe à mettre en place et est contraignant par ses obligations légales et annuelles à repescter. En contre partie, il vous permet de bénéficier d'une couverture sociale forte. Généralement, ce statut est choisi par les entrepreneurs souhaitant s'associer et la première étape pour acquérir ce statut passe par la création d'une société. 

Pour en savoir plus sur le régime du dirigeant assimilé salarié, vous pouvez vous rendre sur cette page. Vous pourrez ainsi consulter rapidement tous les avantages et inconvénients ainsi que calculer votre revenu net après déduction de vos charges d’entreprise comme dirigeant et assimilé salarié.

📍 Le régime d’indépendant

Le régime d'indépendant permet à un freelance de créer son entreprise individuelle. Ce régime est simple à mettre en place et vous offre de nombreuses options en termes de couverture sociale et fiscale, par exemple, en cas de risque de faillite de votre entreprise, votre patrimoine personnel ne sera pas remis en cause.

Rendez-vous sur cette page pour en savoir plus sur le régime de l’indépendant. Vous pourrez ainsi consulter tous les avantages et inconvénients en un clin d’œil ainsi que calculer votre revenu tjm net après déduction de vos charges d’entreprise comme indépendant.

📍 Le régime de l’auto-entreprise

Le statut d'auto-entrepreneur est le régime le plus simple de tous. Il permet à une personne physique de lancer son activité en un clin d’œil. Ce statut a été mis en place par l’état pour favoriser la création d’entreprises et de micro-entreprises à vocation individuelle. Il ne compte pas de TVA, de cotisations fiscales ou sociales complexes. Le seul inconvénient majeur est qu'il propose moins de couvertures sociales et fiscales pour son créateur. C'est un statut transitoire représentant un très bon moyen de tester facilement son projet d’entreprise. 

En vous rendant sur cette page, vous en saurez plus sur le régime de l’auto-entrepreneur. Vous pourrez ainsi consulter tous les avantages et inconvénients en un clin d’œil ainsi que calculer votre revenu tjm net après déduction de vos charges pour une auto-entreprise.

 Comparaison des statuts juridiques par régime

D'un point de vue général, ces régimes s’organisent et se divisent via des statuts juridiques correspondant à la forme que va prendre l’entreprise. Il est intéressant d'étudier ces différentes formes en fonction de votre projet et de vos ambitions : créer son entreprise seule pour un complément de revenu ? Créer une entreprise avec plusieurs associés ?

📍 Pour les dirigeants assimilé salarié

La SAS

SAS signifie société par actions simplifiée. Forme juridique d’entreprise moderne, elle présente une flexibilité statutaire attirant beaucoup d’actionnaires.

 Avantages
  • Une souplesse de fonctionnement.
  • La responsabilité limitée qui protège le patrimoine personnel.
  • Un régime social protecteur et avantageux pour le dirigeant de la SAS.
  • Le choix du régime fiscal multiple.
  • La constitution d’un capital social modulable et facilement modifiable de la SAS.
 Inconvénients
  • La rigueur de rédaction des statuts afin de bien fixer les responsabilités de chacun.
  • Le régime social du mandataire qui coûte relativement cher.
  • Un régime qui a des limites : il ne propose pas l’accès en bourse.

Retrouvez l’ensemble du fonctionnement de la SAS ainsi que la possibilité de calculer votre revenu du brut en net pour une SAS en suivant nos liens.

La SASU

SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS (société par actions plus souple qu’une SA) à actionnaire unique.

 Avantages
  • Le mandataire dispose de plusieurs avantages : s’il ne se verse pas de salaire, il ne paie pas de cotisation (il peut se verser des dividendes…). Son imposition sur le revenu est également très faible.
  • La fiscalité du statut est avantageuse grâce à la distribution de dividendes possibles et la « Flat Tax » au taux de 30%.
  • Son fonctionnement et sa liberté de gestion sont simplifiés.
  • Les dirigeants profitent d’une couverture sociale identique à celle d’un salarié. Cependant, ils ne peuvent pas profiter de l’assurance chômage.
 Inconvénients
  • Si le mandataire se verse un salaire, son taux de charges sociales sera important (70%).
  • Sur l’impôt sur le revenu, si les mandataires ne se versent pas de rémunération, alors il n’y aura pas de couverture sociale les concernant.
  • Un coût de gestion plus élevé que les formes individuelles car l’actionnaire est contraint de tenir un registre des décisions et de déposer tous les procès-verbaux auprès du centre des formalités des entreprises.
  • Impossible d'accéder aux marchés financiers et à la cotation en bourse.

En suivant nos liens, vous pouvez retrouver l’ensemble du fonctionnement de la SASU ainsi que la possibilité de calculer votre revenu du brut en net dans une SASU

La SARL avec gérant minoritaire
 Avantages
  • Moins de travail administratif, car le travail sera réparti entre le gérant minoritaire et son associé permettant de garantir une continuité dans la gestion de l’entreprise, notamment en cas d’empêchement ou de maladie d’un co-gérant.
  • La cogérance favorise une transition en douceur, par exemple dans le but d’une transmission d’entreprise.
  • Chaque co-gérant est responsable de ses actes : la responsabilité n’est pas collective à moins de démontrer que chaque associé a été co-auteur.
 Inconvénients
  • La co-gérance peut  compliquer l’organisation de la SARL et alourdir son fonctionnement dans certain cas, notamment pour les actes administratifs où la signature de chacune des parties est nécessaire.
  • Il faut indiquer pour chaque co-gérant des pouvoirs et compétences spécifiques pour ne pas troubler la clarté et l'organisation de la société en attribuant la même fonction à plusieurs personnes.
  • Chaque co-gérant a le pouvoir de s’opposer à un acte à condition d’en informer l’individu concerné par acte d’huissier ou courrier recommandé.
  • Si un co-associé ne s’oppose pas à un acte potentiellement irrégulier, il est susceptible d’engager sa propre responsabilité, à condition de démontrer qu’il n’en avait pas connaissance

Vous pouvez retrouver l’ensemble du fonctionnement de la SARL ainsi que la possibilité de calculer votre revenu du brut en net pour une SARL en suivant nos liens.

📍 Pour les indépendants en entreprise individuelle

L'entreprise individuelle (EI)
 Avantages
  • L’entreprise individuelle est un modèle simple à mettre en place.
  • Les formalités d’une entreprise individuelle sont très simplifiées.
  • L’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur de simplifier la fonction administrative de sa société en bénéficiant du régime de la micro-entreprise qui comprend notamment : la franchise en base de TVA, le régime du micro-social ou encore le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu.
 Inconvénients
  • L’entrepreneur engage son patrimoine personnel et sa responsabilité sur les dettes de son entreprise.
  • L’entrepreneur peut tout perdre en cas de dépôt de bilan.
  • L’entrepreneur paiera beaucoup d’impôt sur le revenu, car son activité sera taxée sur la base de son chiffre d’affaire H.T et sera soumis aux plus hauts barèmes d’imposition.
  • Ces statuts ne sont pas forcément reconnus et certaines entreprises peuvent les juger comme précaire ou y voir un manque de sérieux contrairement à un entrepreneur avec un capital social.

Vous souhaitez en savoir plus? Vous pourrez retrouver l’ensemble du fonctionnement d’une EI ainsi que la possibilité de calculer votre revenu du brut en net dans le cas d'une entreprise individuelle (EI) en suivant nos liens.

L'EIRL

L'EIRL signifie Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, un statut particulier de l’Entreprise Individuelle (EI). Il s’agit d’une option donnée aux entrepreneurs individuels pour protéger leur patrimoine.

 Avantages
  • Vous n’avez pas d’associé et être seul responsable de votre avenir.
  • Vous protégez vos biens personnels, car votre responsabilité est limitée (aux apports).
  • Vous pouvez cumuler le régime de l’EIRL et le statut de statut auto-entrepreneur (pas de TVA, taux d’imposition forfaitaire, etc.).
  • Ce statut permet également, si on le souhaite, de payer l’impôt sur les sociétés (IS) sans avoir à créer de société.
 Inconvénients
  • Il y a peu ou pas de possibilité d’évolution du statut.
  • La formalisation est exigeante du fait de votre responsabilité limitée : tout doit être écrit !

Si vous souhaitez en savoir plus, notre guide dédié détaille l’ensemble du fonctionnement d’une EIRL dans ainsi que la possibilité de calculer votre revenu du brut en net pour une EIRL en suivant nos liens.

L'EURL

Une EURL est une société commerciale du type SARL, sauf qu’il n’y a qu’un seul associé.  Elle permet de limiter la responsabilité des actionnaires au montant de leurs apports.

 Avantages
  • Une grande simplicité de fonctionnement.
  • L’obligation de nommer un commissaire aux comptes : l’entreprise et ses comptes seront fiables et permettront d’apporter de la confiance à une banque ou à un client.
  • Une responsabilité limitée aux apports pour les associés de l’EURL.
  • Un régime fiscal adaptable.
 Inconvénients
  • Une structure rigoureusement encadrée, notamment par les commissaires aux comptes.
  • Une cession des parts sociales soumise à l’approbation des associés, ce qui peut être difficile à gérer en cas de conflits.

L'ensemble du fonctionnement d’une EURL est disponible dans notre guide dédié ainsi que la possibilité de calculer votre revenu du brut en net dans le cas d'une EURL en suivant nos liens.

Les gérants majoritaires d’une SARL sont les personnes qui y sont associées, qui y exercent les fonctions de gérant et qui possèdent seul ou à plusieurs la majorité de capital social.

La SARL avec gérant majoritaire

 Les principaux avantages sont :

  • Des cotisations sociales assez faibles au démarrage de l’activité.
  • Peu de formalisme à respecter au niveau de la rémunération (salaire, dividendes, etc.).

 Les principaux inconvénients sont :

  • Des droits à la retraite plus faibles par rapport à ce qui est prévu pour les dirigeants affiliés au régime général.
  • Une protection sociale basique.

Toutes les informations concernant le fonctionnement d’une SARL avec gérant majoritaire est à retrouver dans notre guide dédié ainsi que la possibilité de calculer votre revenu du brut en net dans le cas d'une SARL en suivant nos liens.

📍 Pour les auto-entrepreneurs :

L'auto-entreprise

Le régime de l'« auto-entrepreneur » a séduit plus d’un million de français en 2020. Un auto-entrepreneur est une personne physique ayant créée ou possèdant déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou complémentaire.

 Avantages
  • Une gestion quotidienne simplifiée.
  • La rapidité des formalités d’ouverture.
  • Un cumul possible de statut.
  • L’affranchissement de TVA.
  • Des charges sociales allégées.
  • Une fiscalité sur le revenu simplifiée.
  • La possibilité de cumuler les activités : salariats et auto-entrepreneur.
 Inconvénients
  • Certaines charges et taxes sont importantes même en cas de chiffres d’affaires faible (CFE).
  • L'évolution du statut est bloqué par les plafonds de chiffre d’affaires existant.
  • Les cotisations payées se font sur la base du CA et non du bénéfice ce qui augmente la facture.
  • La couverture sociale est insuffisante et s’explique par les faibles cotisations.
  • La responsabilité personnelle de l’auto-entrepreneur est engagée sur l’ensemble de son patrimoine (pro et perso).

Pour découvrir l’ensemble du fonctionnement d’une auto-entreprise, nous vous invitons à consulter notre guide dédié ainsi que la possibilité de calculer votre revenu tjm dans le cas d'un auto-entrepreneur en suivant nos liens.

 Synthèse de comparaison des statuts

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 Comparaisons des couvertures sociales

La couverture sociale est une notion importante à prendre en compte. A savoir que plus vous cotiserez, plus vous cumulerez et profiterez de droits auprès des organismes qui récupèrent vos cotisations.

En France, l’assurance maladie est identique pour tout le monde, quel que soit le statut de votre entreprise et vous permet d'assurer un minimum de soins. Cependant, il existe d’autres assistances qui peuvent être également importantes pour ne pas mettre en péril l’avenir de votre entreprise.

Différents éléments sont importants à prendre en compte lorsque vous faites le choix du statut de votre société comme : la couverture contre les accidents du travail, la mutuelle de santé ou encore l'assurance chômage. 

Néanmoins, vous pourrez souscrire à des assurances complémentaires via des organismes privés peu importe le statut que vous choisirez. Vous pourrez donc combler les désavantages et inconvénients de certains régimes spéciaux néanmoins adaptés à votre activité.

Finalement, en cumulant les cotisations sociales de votre statut avec des prestations complémentaires facultatives, vous pourrez bénéficier, en tant que freelance, des mêmes avantages qu’un salarié.

 Comparaisons de la fiscalité

D'un point de vue général, il n'est pas possible de cumuler des cotisations sociales obligatoires et facultatives concernant le régime fiscal. Et les différences peuvent être importantes.

En effet, votre assiette de base d’imposition varie suivant le statut/régime choisi. Elle pourra être votre bénéfice, votre revenu généré, votre rémunération comme associé ou gérant mais également votre chiffre d’affaires HT. De plus, le taux d’imposition pourra aller d’un taux forfaitaire à un taux allant jusqu’à plus de 50%.

C’est donc sur ce point que vous devez vous questionner et faire les bons choix. Pour ce faire, vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou fiscaliste qui vous aidera à anticiper les évolutions de votre chiffre d’affaires, de votre revenu ou de la taille de votre entreprise (associés, employés etc…).

 Les caractéristiques spécifiques à ne pas négliger

Enfin, certains statuts peuvent également vous permettre de :

  • Profiter de l’ACRE ou de l’ARCE.
  • Déduire vos charges dans la détermination de votre imposition.
  • Payer votre cotisation de façon mensuelle ou trimestrielle au réel ou au forfait.
  • Devoir générer un revenu minimum soumis à cotisations pour vous ouvrir des droits et allocations.
  • Vous imposer le paiement de la TVA, une comptabilité annuelle stricte et suivie, des dépôts réguliers au registre du commerce et des sociétés etc…

Ces caractéristiques spécifiques peuvent jouer un rôle important dans le choix définitif d’un statut ou régime d’entreprise.

 Aller plus loin avec la comparaison des statuts d'un entrepreneur

Choisir son statut d’entreprise n'est pas simple pour tout le monde. Vous devez prendre du temps pour analyser et mesurer l’ensemble des impacts que cela peut avoir sur vos activités.

En effet, suivant le statut que vous allez choisir, vous n'aurez pas les mêmes besoins sociaux et fiscaux.

Enfin, le portage salarial est un statut qui se développe de plus en plus et permet de conserver les avantages d'un salarié tout en étant indépendant.

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