L’objectif de ce guide est de vous présenter le statut d'auto-entrepreneur. Ce régime permet de créer votre entreprise simplement et sans trop de contraintes.
En choisissant le statut de l'auto-entreprise vous disposerez de votre propre régime, statut juridique et fonctionnement concernant les cotisations sociales et fiscales. De plus, vous ne paierez ces cotisations, taxes et impôts que si vous réalisez du chiffre d’affaires.
Grâce à notre simulateur de calcul, vous pourrez calculer votre revenu tjm facilement. Enfin, vous pouvez aussi retrouver les avantages et inconvénients de ce statut ainsi que le comparer avec d’autres régimes et statuts d’entreprise.
Créer son auto-entreprise offre différents avantages : tester son projet d’entreprise pour, potentiellement, évoluer vers un autre statut juridique ou compléter ses revenus.
En tant qu’auto-entrepreneur vous gérerez votre propre micro-entreprise. Ce régime a été conçu, il y a une dizaine d'années, afin de faciliter les démarches de la création et développer l’esprit d’entreprendre. Devenir auto-entrepreneur, vous permet de gérer votre activité de manière très simplifié et de bénéficier d'un minimum de protection sociale.
Le statut donne notamment droit à :
De plus, ce statut permet beaucoup de liberté et de flexibilité. Vous pouvez être auto-entrepreneur en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale et faire de ce statut votre activité principale ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant).
Un élément important qui caractérise le statut de la micro-entreprise est la limitation du chiffre d’affaires généré par l’activité :
La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA. Elle ne sera ni facturée à vos clients, ni récupérée sur vos achats de biens et services. Cependant, vous pouvez opter pour son paiement en fonction de votre chiffre d’affaires.
Au-delà du chiffre d’affaires suivant, l’auto-entreprise devient assujettie à la TVA :
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’une couverture sociale comme tous les travailleurs indépendants.
Cette couverture concerne :
Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur. Il n'y a que très peu de conditions à remplir et peu d'activités ne l’autorisant pas.
Toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur, dans le respect des conditions suivantes.
Intéressant :
Comme évoqué précédemment, vous pouvez exercé cette activité à titre principal ou à titre complémentaire. Si vous êtes salarié et que vous comptez créer votre auto-entreprise, c'est tout à fait possible, il faut juste l’accord de votre employeur. C’est également possible pour un dirigeant assimilé salarié (Président ou dirigeant d’une SAS, SARL etc…).
Cependant, les activités suivantes sont incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur :
Pour vous déclarer comme auto-entrepreneur, il vous suffit de vous inscrire en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Cette déclaration sera ensuite traitée et transmise aux différents organismes correspondant à votre activité.
Lors de votre inscription, vous devrez effectuer plusieurs choix :
Une fois votre déclaration faite, l’INSEE vous attribuera un numéro d’identification de votre activité, appelé SIRET, et un code d’activité (numéro APE). N'ayez crainte, l’évolution de votre statut d’auto-entrepreneur sera automatiquement mise à jour auprès de l’ensemble des organismes fiscaux, régime de protection sociale et régime de retraite.
En complément et suite à votre confirmation d’inscription, vous devrez :
Il est nécessaire de prendre ces précautions pour votre activité car, en cas de litige ou accident du travail, vous pourrez profiter d’une protection de base essentielle afin d'éviter tout désagrément pour votre activité, votre vie professionnelle ou personnelle.
En France, la protection sociale est la même pour tout le monde, peu importe son statut.
Les droits aux prestations maladie-maternité et aux allocations familiales dans les mêmes conditions que les salariés :
Pour commencer, l’assurance maladie est dirigée par la CPAM de votre lieu de résidence et, cette dernière, reste inchangée si vous étiez salarié auparavant. La prise en charge des frais de santé (médicaments, soins, hospitalisations…) est identique à celles des salariés et votre couverture maladie est maintenue sans interruption.
Vous bénéficiez également, sous conditions de revenus identiques à tous, de droits :
Les droits acquis sont liés à votre chiffre d’affaires, à partir d’un montant minimum pour la retraite de base. Pour bénéficier de points au titre de la retraite complémentaire, vous devez valider le nombre de trimestres nécessaires pour la retraite de base.
Les prestations d’allocations familiales sont les mêmes que celles des salariés. Si vos revenus professionnels sont faibles, vous pouvez obtenir la « prime d’activité ». Vous pouvez vérifier et calculer vos droits grâce aux simulateurs de la CAF.
Si vous êtes salarié ou retraité et exercez votre activité d’auto-entreprise en complément, des conditions supplémentaires existent. Pour plus d'informations ou modalités de calcul, nous vous invitons à consulter le dernier guide de l’auto-entreprise par l’URSSAF.
Les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur regroupe les prestations sociales obligatoires ainsi que certains dispositifs optionnels ou conditionnés à savoir l’ARCE et l’ACRE (ancienne ACCRE).
En devenant auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
L’ensemble des charges sociales est basé sur votre chiffre d’affaires du mois écoulés. Vous calculerez et payerez ses charges, mensuellement ou trimestriellement. Votre base de calcul des cotisations est votre chiffre d’affaires HT.
Le taux de prélèvement varie cependant en fonction de l’activité à savoir :
Via le paiement de ces cotisations, vous pourrez profiter de droits à la protection sociale comprenant la santé (maladie-maternité), l’invalidité, la retraite de base, la retraite complémentaire, les allocations familiales et la CSG/CRDS.
En complément de ces cotisations, l’auto-entrepreneur devra s’assujettir à :
En revanche, en fonction des cas individuels, vous pourrez profiter des dispositifs tels que l’ACRE ou l’ARCE dont nous consacrons aussi un guide dédié.
Les charges fiscales d’un auto-entrepreneur regroupent plusieurs éléments importants à prendre en compte pour déterminer son revenu net mensuel ou annuel.
L’auto-entrepreneur peut également souscrire à une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cet impôt est lié à son activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires :
Il pourra choisir de le payer mensuellement ou trimestriellement.
Votre revenu d’activité sera intégré à ceux de votre foyer pour le calcul de l’impôt, si vous n’optez pas pour le versement libératoire de l’impôt et aucune déduction de charges réelles ni amortissement de matériel ne sera possible.
Il est donc important de calculer en amont quel sera le meilleur statut fiscal à prendre en compte et ce choix se portera essentiellement sur le chiffre d’affaires que vous pensez dégager.
L'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA (et ne la récupère pas sur les achats) si certains seuils ne sont pas dépassés : jusqu’à un chiffre d’affaires de 94 300 € pour la vente de marchandises, jusqu'à un chiffre d'affaires de 36 500 € pour les prestations de services ou si le chiffre d’affaires dépasse 85 800 € durant deux années consécutives. Cependant, les factures devront porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).
Si ces seuils sont dépassés, la TVA sera appliquée à compter du premier jour du mois de dépassement. L’assujettissement à la TVA est applicable l’année en cours (N) et l’année suivante (N+1). En cas de retour au seuil d’exonération l’année N+1, l’exonération de TVA sera applicable l’année N+2.
La CFE est payée à partir de la deuxième année d’activité et elle peut être exonérées suivant l'activité exercée. Cette cotisation est calculée sur la valeur locative des lieux que vous utilisés pour votre activité professionnelle et sur le montant de votre chiffre d’affaires.
Si vous travaillez dans votre domicile personnel, le taux de CFE varie suivant les communes avec un montant minimal. Depuis 2019, vous en êtes exonéré si votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année était inférieur à 5 000 €.
Le statut de l’auto-entreprise dispose de plusieurs avantages. En voici les 5 plus grands.
La création d’une auto-entreprise est gratuite, peut se faire en ligne et ne nécessite pas de capital d’entreprise. Si vous souhaitez créer votre auto-entreprise, rendez-vous sur le site de notre partenaire LEGALSTART.
En fonction de votre activité, le bon organisme de gestion (CMA par exemple) vous contactera pour officialiser la création de votre auto-entreprise. Par la suite, il vous suffira de saisir vos déclaration d’activité de façon mensuelle ou par trimestre sur le site AutoEntrepreneur de l’URSSAF.
Quand vous êtes auto-entrepreneur, et que vous n'avez pas choisi le statut de SARL, il n’est pas obligatoirement nécessaire de faire appel à un expert-comptable. En effet, dans une auto-entreprise, la comptabilité est réduite à l’obligation de tenir un registre de recettes (ventes) et de dépenses (achats). Vous n'avez aucune démarche supplémentaire à effectuer si vous avez opté pour le statut non affranchit à la TVA.
Bon à savoir :
Les cotisations sociales sont parfois complexes à comprendre et à calculer. C’est pour cela que nous vous proposons un simulateur de calcul de votre revenu tjm en fonction de votre statut : auto-entrepreneur, indépendant, freelance ou dirigeant d’entreprise.
Dans le cas de l’auto-entreprise, les cotisations sont calculées sur la base du chiffre d’affaires, contrairement aux autres régimes où ce sont le salaire ou la partie du résultat de l'activité qui sont pris en compte. En tant qu’auto-entrepreneur, votre revenu est basé sur votre chiffre d’affaires, il est donc facile de calculer, en fonction des taux, votre montant mensuel de cotisations à payer à l’URSSAF.
Attention :
Intéressant :
En tant qu’auto-entrepreneur, votre patrimoine est confondu avec celui de votre activité. Vous prenez donc plus de risques, notamment lors d'un emprunt par exemple. C’est pour cela qu’existe notamment le statut de l’EIRL.
Le statut d'EIRL est compatible avec le statut d’auto-entrepreneur et permet de protéger votre patrimoine personnel contre la faillite de votre micro-entreprise. Vous pouvez y opter directement à la création ou dans un second temps, mais attention, ce choix est irrévocable.
L’ACRE et l’ARCE sont des dispositifs à ne pas négliger car ils vous permettent de vous aider dans le lancement de votre entreprise. L'ARCE offre une diminution de charges et l'ARCE vous permet de profiter de vos droits aux allocations chômage (ARE) de façon anticipée sous forme de capital.
Ces dispositifs peuvent se compléter avec l’aide de la Banque Publique d’investissement (BPI) ou encore votre département, régions ou Marie et initiative local (club d’invetisseur, fondation etc…).
Vous pouvez retrouver le détail sur le lien ARCE / ACRE également à cette rubrique sur le site de l’URSSAF.
Plusieurs obligations régissent le statut d’auto-entrepreneur. Elles ne sont pas compliquées, surtout si vous les avez déjà réalisées une fois.
L’entrepreneur qui lance son auto-entreprise doit respecter certaines obligations liées à son statut.
Il doit notamment :
Vous devrez obligatoirement effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle.
Très important : Vous devez effectuer cette déclaration même si votre chiffre d'affaires est de 0€ car si vous ne le faites pas, vous pourriez subir des pénalités financières.
L’auto-entreprise peut véhiculer une idée de précarité car en effet, il est simple de la créer ou de la fermer. De ce fait, de nombreuses entreprises, clients et professionnels sont réticents à travailler avec des auto-entrepreneurs. Cependant, ces idées reçues s'estompent et les mentalités évoluent.
Le statut de l’auto-entreprise permet de tester son projet. Ce projet va évoluer avec le temps et se développer et vous amenez potentiellement à embaucher.
Il existe donc trois options faciles à mettre en place :
Le statut d'auto-entrepreneur est fait pour vous, si vous souhaitez être à votre compte, tester un projet professionnel, créer une entreprise artisanale ou commerciale ou si vous souhaitez bénéficier d'un complément de salaire.
Cependant, ce statut ne convient pas à toutes les activités :
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