Qu'est-ce qu'une SASU ?

La SASU est une forme juridique de société qui ne compte qu'un seul associé. Elle constitue une alternative aux freelances ne souhaitant pas s'installer en nom propre. 

Plus complexe à créer, la société unipersonnelle implique de nombreuses formalités et phases assez techniques. Vous pouvez avoir recours à un accompagnement comptable ou juridique si vous avez prévu un budget alloué à cela. 

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle implique : 

  1. La rédaction des statuts : c'est une étape moins encadrée qu'en EURL mais il est nécessaire de rédiger les statuts avec attention. 
  2. La création d’un compte bancaire professionnel : le capital social sera à déposer sur ce compte.
  3. L'établissement et dépôt du capital social : le montant minimum est de 1€, et aucun maximum n’est à respecter.
  4. La publication d’une annonce légale : vous devez rendre publique l’existence de votre société via une annonce dans le JAL.
  5. L'envoi de votre dossier au greffe compétent : des frais de 37,45€ découleront de cette étape.

Pensez également aux frais de publication dans le JAL, le coût de la création des bénéficiaires effectifs, les frais de domiciliation.

 Quelles charges sociales freelance en SASU ?

  • Des dividendes en fin d’exercice 
  • Une rémunération s’il exerce des fonctions de président

⚠️ À noter : Sachez que plus de 50% de votre rémunération sera taxée via les charges sociales. 

Plusieurs charges sociales émanent du statut juridique de la SASU : 

Protection sociale 

  • CSG & CRDS : 9,70% (98,25% de la rémunération du président SASU) 

Santé 

  • Maladie & Maternité : 13% (100% de la rémunération du président SASU) 
  • Accidents de travail : variable 
  • Prévoyance : 1,5% (Tranche A) 

Retraite 

  • Assurance vieillesse : 15,45% (Tranche A) et 2,30% (Tranche B) 
  • Retraite des cadres : 8,1% (Tranche A) et 20,9% (Tranche B et C) 
  • AGFF : 2% (Tranche A) et 2,20% (Tranche B et C) 

Famille

  • Allocations familiales : 5,25% (100% de la rémunération du président SASU) 

Autre

  • Taxe formation : 0,55% (1% si plus de 10 salariés)
  • Aide au logement : 0,10% (100% de la rémunération du président SASU) 
  • APEC : 0,06% (Tranche B) 

💡 Bon à savoir : Les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales. Ils sont uniquement assujettis aux prélèvements sociaux et à l’acompte forfaitaire non libératoire de l’IR. 

Exemple concret des revenus freelance en SASU :

Cas concret d’un dirigeant SASU avec un salaire net mensuel de 3 350€ soit 40 200€ par an. 

Pour gagner 3 350€ net par mois, le TJM freelance doit être fixé à 573€ HT par jour. Le TJM de l’indépendant a été fixé en fonction du nombre de jours de travail par an.

La facturation du nombre de jours travaillé est envisagée en fonction de la gestion commerciale et administrative, des vacances et du chômage technique : 90 jours y sont consacrés.

  • Il reste 160 jours par an de temps facturé soit 64%
  • Les frais mensuels doivent également être pris en compte : bureaux (500€/ mois), informatique et téléphonie (200€/ mois), banque et assurances (120€), déplacement et repas (200€/ mois), taxes et comptabilité (200€/ mois) soit 11 040€ HT par an 
  • La fixation du TJM à 573€ HT par jour en travaillant 160 jours par an et après impôt d’un taux moyen de 17,8% peuvent permettre de toucher 3 350€ net par mois

 Les impôts en SASU

Par défaut, la SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) :

  • 15% pour les bénéfices compris entre 0€ et 38 120€ (taux réduit)
  • 25% pour les bénéfices de 38 120€ et plus (taux normal)

Exemple du calcul de l’impôt sur le revenu :  

Si le revenu imposable du dirigeant SASU est de 40 200€ par an, le calcul de l’impôt sur le revenu est le suivant:

  • Jusqu’à 10 225€ = 0 
  • De 10 226€ à 26 070€ = (26 070-10 225) * 11% = 15 845*11% = 1 742,95€
  • De 26 071 à 30 000€ = (30 000-26 071) * 30% = 3 930€ * 30% = 1 179€
  • De 26 071€ à 74 545€ = (40 200-26 071) * 41% = 5 792,89€ * 41% = 2 375,08€

Le résultat total obtenu est de 1 742,95€ + 1 179€ + 2 375,08€ = 5 297,03€ d’impôts à payer. 

 Fixer son TJM freelance à l’aide du salaire mensuel souhaité

En tant que freelance, il est souvent difficile de fixer son Taux Journalier Moyen (TJM).

Cela conduit les indépendants à copier les autres, à deviner approximativement ou encore à utiliser une méthode très utilisée : diviser le salaire souhaité par le nombre d’heures travaillées chaque année comme ci-dessous.

  • 35 heures/semaine * 48 semaines de travail/année = 1 680 heures
  • 40 200 € de salaire souhaité ÷ 1 680 heures = environ 24 € de l'heure soit un TJM de 168€. 

Si votre objectif est de gagner 40 200 € par an et que votre Taux Journalier Moyen n'est que de 168€, vous allez vite vous retrouver dans le rouge. Même si vous augmentez votre TJM de 20 % pour atteindre environ 200€, vous ne pourrez pas couvrir vos frais professionnels ainsi que vos charges.

Avant même de débuter à estimer votre revenu freelance, vous devez connaître :

Les frais professionnels :

  • Loyer
  • Téléphone, internet, informatique (hébergement du site internet, logiciels, outils…) 
  • Equipement de bureau, fournitures et mobilier
  • Frais de repas, de transport
  • Frais liés à des formations
  • Frais liés à la gestion de votre site internet (frais de publicité, marketing…) 
  • Frais juridiques, de gestion comptables ou de services professionnels 
  • Frais de sous-traitance le cas échéant

Les autres frais :

  • La rémunération que vous vous versez 
  • Vos charges sociales
  • Vos impôts 

Les réponses aux questions suivantes :

  • Combien d’heures je souhaite travailler dans la semaine ?
  • Combien d’heures sont consacrées aux tâches administratives ? 
  • Combien de jours par an seront des jours de congés (vacances, maladies…) ? 

Un simulateur de TJM pour indépendant peut vous aider à fixer en fonction différents critères : rémunération souhaitée, frais de fonctionnement, montant des charges sociales, niveau d’imposition, détail des jours facturés et non facturés…

 A quoi servent les cotisations sociales en freelance ?

  • Les cotisations sociales servent à financer notre modèle social. 
  • Elles permettent aux freelances de bénéficier d’une protection sociale en cas de congé maternité, assurance vieillesse, accidents de travail…
  • Ces cotisations bénéficient plus largement à des millions de personnes à travers des prestations ou des infrastructures sociales. 

L’absence de rémunération en SASU exclut toute protection sociale ! Si le dirigeant SASU se rémunère chaque mois, des conditions spécifiques pour acquérir une couverture sociale sont à respecter. 

  • Pour valider un trimestre de retraite, le président SASU doit percevoir un salaire égal ou supérieur à 150 fois le SMIC horaire. 
  • Pour acquérir les droits au remboursement de soins, le président SASU doit travailler 60 heures minimum par mois.

⚠️ À noter : La protection du président SASU coûte plus chère que celle dans les autres statuts juridiques freelance. La raison est simple : il ne cotise pas à l’assurance chômage ce qui l’exclut de la plupart des dispositifs d’exonération.  

💡 Pensez-y ! Le niveau de protection sociale peut être amélioré en souscrivant à des assurances complémentaires. Il existe par exemple des mutuelles pour freelance très adaptées au statut d’indépendant.

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