⚡️ Simulateur du calcul des dividendes pour les indépendants 💶

Il est souvent émis que l’impôt sur les dividendes est plus conséquent dans une SARL que dans une SAS. Il n’en est rien : le manque de distinction entre fiscalité et charges sociales en est le responsable. La seule différence réside dans les charges sociales qui s’appliquent sur les dividendes versés en SARL et en SAS. En effet, en SARL, le taux est beaucoup plus élevé car les dividendes sont considérés comme une rémunération du dirigeant et sont à hauteur de 40% comparé au taux en SAS qui est de 17,2%.
Certes, les charges sociales sur les dividendes sont plus élevées en SARL mais contrairement à la SAS , une économie d’IS peut être effectuée et le taux de 40% peut s’abaisser aux alentours de 30%. Il faudrait donc établir la comparaison entre 17,2% et 30% pour ne pas biaiser les résultats.

1) Approbation des comptes durant l’AG et prise de décision concernant la distribution
2) Formalités à respecter : convocation des associés, règles de quorum/ majorité, rédaction du procès-verbal
3) Distribution effectuée au prorata des parts sociales détenues par chaque associé
4) Seuls une clause statutaire ou un pacte d’associés peut mener à une distribution différente

Il est en effet possible de créer des parts de dividendes prioritaires en SARL à condition de ne pas en abuser. Cette priorité peut être créée statutairement et des droits temporaires ou permanents peuvent en découler.

Si vous distribuez des dividendes à des non-résidents, cette distribution sera assujettie à une retenue à la source. C’est la société qui doit opérer cette retenue au taux de 21% pour les personnes physiques résidant dans l’Union Européenne et au taux de 75% pour les personnes physiques résidant dans un État ou dans un territoire non coopératif.

Si l’EURL est assujettie à l’IS, les dividendes distribués sont imposés au niveau de l’associé unique et un droit à l’avoir fiscal est possible.
Si l’EURL est assujettie à l’IR les dividendes distribués ne sont pas imposés au niveau de l’associé unique car ils correspondent à des bénéfices qui avaient déjà été imposés directement au niveau de l’associé unique.

Si vous avez le soutien de Pôle emploi et que vous bénéficiez ainsi d’une indemnité pendant 15 ou 36 mois après le début de votre activité, il pourrait être tentant de ne pas se verser de rémunération mais seulement des dividendes à la fin de l’année. En effet, en agissant comme cela, vous continuerez de percevoir vos indemnités (car vous n’aurez pas reçu de rémunérations à la hauteur de ce que vous gagniez auparavant) et en plus de cela vous toucherez vos dividendes. Légalement, vous êtes en droit d’agir de cette manière ; attention tout de même car cette pratique pourrait être apparentée à de l’abus de droit.

Il existe des avantages fiscaux et sociaux dans les deux cas. Répondre à la question est impossible car chaque dirigeant est différent et a ses propres besoins en matière de prévoyance. Vous devez comparer les deux options en notant tout de même qu’un versement total de dividendes en tant que rémunération n’est pas forcément conseillé.

La part qui est supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé est soumise à des cotisations sociales.
Si les dividendes en EURL excèdent le seuil de 10%, une surtaxe de 45% environ sera appliquée sur la tranche supérieure.

Il faut savoir qu’en soit, les dividendes n’enrichissent pas ni n’appauvrissent pas les actionnaires. Cependant, pour le bien-être de votre société, réduire voire supprimer le versement de dividendes en temps de crise paraît légitime.

Le dividende qui est versé un associé vient augmenter ses autres revenus. Si durant une année, ses revenus sont faibles, il aura tout intérêt à se distribuer un maximum de dividendes afin qu’ils soient imposés à un taux marginal d’imposition relativement faible.
En revanche, si la société connaît des difficultés dues à sa trésorerie, il n’y a pas d’intérêt à se verser de dividendes et elle peut donc se limiter à l’inscrire en compte courant.

Une filiale assujettie à l’IS qui distribue des dividendes à sa société mère aussi assujettie à l’IS aura les dividendes prélevés sur le bénéfice de la filiale qui aura déjà payé l’IS. Les dividendes qui ont été versé par la mère seront alors comptabilisés en produits financiers. Ces dividendes seront ainsi doublement imposés mais il est possible de l’éviter en appliquant le régime des sociétés mères et filiales. De ce fait, les dividendes qui ont été versés par la mère et qui sont comptabilisés en produits financiers, seront déduits sur la plan fiscal.

Il n’y a aucune obligation à distribuer des dividendes chaque fin d’année. C’est en Assemblée Générale que les associés se mettront d’accord. S’ils décident de ne pas les distribuer, un report à nouveau sera effectué et cette décision sera à prendre à la fin de l’exercice suivant.
Prenez en compte que les dividendes peuvent constituer un poids supplémentaire dans la fiscalité du dirigeant surtout en SAS et SASU ; la non-distribution peut, en ce sens, être logique.

Oui ! Les présidents de SASU (et pas que) qui ne perçoivent pas ou peu de revenus liés à leur activité et ayant des revenus de patrimoine plus élevés, sont soumis à la taxe PUMa. Elle permet de bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMa) et le seul moyen de ne pas y être soumis est d’avoir un revenu fiscal excédant les 20% du PASS. Attention, ce taux peut changer chaque année.

Il est vrai que lorsque vous optez pour une société par actions simplifiée unipersonnelle, vous avez une liberté de choix, mais il faut garder en tête que cette liberté de choix est soumise à un cadre légal très strict qu'il faut respecter. En effet, vous ne pouvez pas gérer votre compte professionnel comme si c'était votre compte personnel: par exemple, vous ne pouvez pas effectuer un virement de votre compte professionnel à votre compte personnel sans que cela ait des conséquences juridiques. Au contraire, en entreprise individuelle, vous êtes maître de vous-même et de votre société, C'est pourquoi vous pouvez bénéficier d’un cadre plus large puisqu'il y a moins de formalités à respecter.

Le non-respect du délai peut vous être reproché et vous pourriez être accusé de faute de gestion si un associé met en demeure la SASU. Notez que votre responsabilité civile est engagée. Cependant, vous avez la possibilité de demander une prorogation du délai légal en déposant une requête auprès du Tribunal de Commerce avant que le délai ne soit dépassé .

Dans le cas énoncé, la distribution de dividendes ne peut avoir lieu. De plus, cette situation amène à suivre une procédure particulière prévue par le code de commerce. Tout dividende distribué dans ce cas, sera considéré comme fictif et cela pourrait mener à une sanction pénale.